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Tribune – Loi Pacte : le projet de société à mission est « une fausse bonne idée »

 

Treize représentants d’ONG et du secteur de l’économie sociale et solidaire dénoncent, dans une tribune au « Monde », la confusion que créerait l’apparition d’un statut juridique d’entreprise de plus.

 

Tribune. Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) examiné du 13 au 15 mars en deuxième lecture à l’Assemblée nationale après son adoption en première lecture, en octobre 2018, prévoit dans son article 61 la possibilité de création d’un nouveau statut juridique (et non une nouvelle forme juridique) dénommée « société à mission ». Pour ses promoteurs, il s’agirait du niveau le plus abouti pour faire entrer des objectifs sociaux et environnementaux dans l’objet social de sociétés volontaires. Cette éventualité est une fausse bonne idée pour plusieurs raisons.

 

2019-03-16 – Loi Pacte – Projet société à mission est « une fausse bonne idée »

 

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