Le RIODD se fait l’écho de la campagne lancée par le Forum Citoyen pour la Justice Economique
Sous la pression d’une partie du monde des affaires et d’une remise en cause politique croissante de l’action publique pour une transition de l’économie vers un modèle écologiquement soutenable, la Commission européenne a lancé un projet législatif, dit « Omnibus », pour défaire plusieurs lois européennes(« directives ») votées précédemment. Ces directives (notamment CS3D pour un devoir de vigilance des entreprises quant à leurs impacts sociaux et écologiques ; et CSRD pour la publication annuelle de rapports de durabilité sur ces impacts sociaux et écologiques) allaient pourtant dans le bon sens, même si elles n’étaient pas exemptes de défauts à corriger. Dans un entretien récent, notre collègue François Gémenne expose bien ces enjeux, d’autant plus que le gouvernement français a déjà anticipé ce recul réglementaire en faisant adopter en trois mois une loi, dite DDADUE, en ce sens.
Agissez en 3 clics
La première phase de ce processus législatif se terminera le 10 juillet 2025.
Modèle de lettre adressée aux autorités françaises qui interviennent dans le processus législatif européen
Monsieur, Madame,
Depuis 2001, la France a été pionnière en matière de responsabilisation des acteurs économiques. En particulier après l’adoption en 2017 de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordre, elle a permis l’adoption en 2024 de la directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de durabilité du 13 juin 2024 (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, ou CSDDD, en anglais), qui impose aux grandes entreprises qui opèrent sur le marché européen de prévenir et de mettre fin aux atteintes aux droits humains et à l’environnement qui résultent de leurs activités dans le monde entier.
Cependant, avant même que cette dernière ait été transposée en droit interne, la Commission européenne propose de la modifier au travers d’une législation dite « Omnibus I » qui, sous couvert de « simplification », remet en question des principes clés du devoir de vigilance. Cette proposition s’inscrit dans un contexte de dérégulation massive, risquant de favoriser le dumping social et environnemental.
Nous vous appelons à vous opposer à ce retour en arrière et à préserver l’ambition du devoir de vigilance européen. Ce dernier est aujourd’hui plus nécessaire que jamais, dans un contexte de réduction de l’espace civique et d’attaques aux droits fondamentaux et à l’environnement.
Plus précisément, nous vous appelons à :– Affirmer publiquement votre soutien à la mise en œuvre des plans de transitions climatiques et au régime de responsabilité civile, qui permet notamment aux personnes affectées d’obtenir réparation devant les juridictions nationales.– Défendre une définition large des parties prenantes, telle qu’établie dans la version initiale du texte, ainsi qu’à défendre une approche fondée sur les risques, impliquant aussi les partenaires indirects dans le champ d’application de la directive.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma démarche, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame, l’expression de ma meilleure considération.